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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-11-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour la compagnie des agents de change ; pour le cautionnement qui sera exigé à l'avenir, et pour le nombre et la police des aspirants [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337032964

Notice n° :  FRBNF33703296