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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-11-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, en ordonnant l'exécution de celui du 8 mars 1636, juge que le droit de franc-fief pour raison des terres hommagées et fiefs bursaux de la province du Perche ne doit être payé que sur le pied du rachat dû au seigneur lors des mutations, suivant la coutume du Perche, et non pas à raison du revenu annuel des fonds [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703294f

Notice n° :  FRBNF33703294