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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-11-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui révoque celui du 25 juillet dernier, qui a permis la circulation dans le royaume, des étoffes et toiles en coupons de six aunes et au-dessous, sans être revêtus des marques ordonnées par les règlemens : ordonne l'exécution desdits réglements comme par le passé [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1781

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703286t

Notice n° :  FRBNF33703286