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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-11-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui révoque celui du 25 juillet qui a permis la circulation dans le royaume des étoffes et toiles en coupons de six aunes et au-dessous sans être revêtues des marques ordonnées par les règlements : ordonne l'exécution desdits règlements comme par le passé [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703285g

Notice n° :  FRBNF33703285