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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-10-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déclare les donataires ou concessionnaires à temps de domaines du roi compris dans les dispositions des arrêts des 26 mai et 16 juin 1771, portant révocation des exemptions et aliénations des droits seigneuriaux casuels dans les mouvances du roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703282f

Notice n° :  FRBNF33703282