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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-10-25. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui fixe à 10 pour 100 les droits que doit payer à l'entrée du royaume la bonneterie étrangère et à 5 pour 100 celle de provinces réputées étrangères lors de son entrée dans les 5 grosses fermes... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1781

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337032786

Notice n° :  FRBNF33703278