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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-10-13. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... [qui casse 3 arrêts de la Chambre des vacations du Parlement de Bretagne, du 21 septembre et du 5 octobre 1781.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1781

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703271s

Notice n° :  FRBNF33703271