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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-10-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour la discipline du siège de la réformation des bois des salines de Lorraine et des trois Evêchés, établi en la ville de Moyenvic [Texte imprimé]

Publication : Nancy : Haener, (s. d.)

Description matérielle : 4°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703265v

Notice n° :  FRBNF33703265