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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-09-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil [qui condamne le sieur Broulhet, libraire à Toulouse à 9000 livres d'amende, pour avoir reçu des livres sans les avoir préalablement fait visiter à la Chambre syndicale et s'être trouvé en possession de 13 exemplaires contrefaits de l' "Histoire universelle"]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1781

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703261g

Notice n° :  FRBNF33703261