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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-09-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet Nicolas Salzard, adjudicataire général des fermes, pour faire la recette et régie, tant des nouveaux sous pour livre perceptibles en exécution de l'édit du mois d'août 1781, que des nouveaux droits et augmentation de droit imposés par ledit édit [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337032546

Notice n° :  FRBNF33703254