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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-09-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les gardes-jurés et autres préposés au service des bureaux de visite et de marque seront tenus de remettre, aux intendants et commissaires de la généralité le compte des recettes qu'ils auront faites, tant du produit du droit de marque que des amendes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337032515

Notice n° :  FRBNF33703251