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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-09-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui évoque l'appel interjeté par François Noël d'une sentence des elus de Montivilliers du 6 juin 1774, et sans s'arrêter à ladite sentence déclare la saisie de viande faite sur le nommé Hanin, père, boucher au village de la Roquette, faute de payement des droits réservés, bonne et valable [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703237m

Notice n° :  FRBNF33703237