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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-08-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui maintient les habitans de Villeneuve-le-Roi dans la possession et jouissance de la moitié des droits de péage aux octrois par aux prétendus sur la rivière d'Yonne, au lieu de Villeneuve-le-Roi... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1781

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi de l'attache de l'intendant de la généralité de Paris, du 30 septembre 1781

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337032337

Notice n° :  FRBNF33703233