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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-08-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les habitants de Villeneuve-le-Roi dans la jouissance de la moitié des droits de péage aux octrois par eux prétendus sur la rivière d'Yonne, audit lieu [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703232w

Notice n° :  FRBNF33703232