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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-08-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet Henri Clavel pour faire la régie et perception de la portion des nouveaux sons pour livre et droits résultant de l'édit d'août, comprise dans la régie générale [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703225m

Notice n° :  FRBNF33703225