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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-08-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui renouvelle les défenses portées par l'ordonnance de 1669, aux marchands et adjudicataires de lieux et à tous autres, de faire entre eux aucuns traités et associations illicites [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1781

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703219p

Notice n° :  FRBNF33703219