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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-08-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui renouvelle les défenses portées par l'ordonnance de 1669, aux marchands et adjudicataires de bois et à tous autres, de faire entre eux aucuns traités et associations illicites [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703218b

Notice n° :  FRBNF33703218