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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-08-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui attribue aux régisseurs des diligences, messageries royales et du roulage, à compter du 1er octobre prochain, le privilège exclusif du transport, tant par eau que par terre, des marchandises qui jouissent de la faveur du transit [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1781

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703209c

Notice n° :  FRBNF33703209