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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-07-25. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que l'arrêt du Conseil du 10 Décembre 1778 sera exécuté selon sa forme et teneur ; en conséquence que les hausses dont l'article IX dudit arrêt permet l'usage aux amidonniers pendant la fermentation des matières seulement ne pourront avoir plus de 8 pouces de hauteur... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1781

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337032008

Notice n° :  FRBNF33703200