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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-07-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du Conseil du 10 décembre 1778 sera exécuté selon sa forme et teneur, en conséquence que les hausses dont l'article IX dudit arrêt permet l'usage aux amidonniers, pendant la fermentation des matières seulement, ne pourront avoir plus de 8 pouces de hauteur [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337031976

Notice n° :  FRBNF33703197