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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-07-16. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui modère à 12 sous par muid les frais de commission, chargement et emmagasinage pour les vins qui seront déposés à Choisy-le-Roi dans les magasins qui appartiennent à la régie des messageries... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1781

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337031914

Notice n° :  FRBNF33703191