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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-07-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui proroge jusqu'au 1er octobre [1781] le délai accordé par l'arrêt du 19 mars 1781 pour l'application d'une marque de grace aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, n'étaient point revêtues des marques prescrites... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-C. Simon, 1781

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703189k

Notice n° :  FRBNF33703189