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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-07-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat (qui liquide à 1 204 900 livres 6 sols 3 deniers l'indemnité due aux représentants de Courtin de Janqueux, à cause de la suppression des concessions des privilèges et droits de coches et carosses sur les grandes routes de Paris et provinces de Lyonnais, Dauphiné, Provence, etc.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703184v

Notice n° :  FRBNF33703184