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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-06-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pour la dernière fois jusqu'au 1er octobre 1781, en faveur des agrégés actuels de la communauté des fabricants de Lyon, les délais fixés par l'édit de janvier 1777 pour l'admission des anciens maitres dans les nouvelles communautés de ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703174j

Notice n° :  FRBNF33703174