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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-06-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait concession au mis de Guerchy des murs, fossés, remparts et fortifications de la ville de Nangis, pour toutes les portions libres, à la charge par les détenteurs d'en faire déclaration au greffe du bureau des finances dans les six mois de la publication [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1787

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337031736

Notice n° :  FRBNF33703173