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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-05-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la clause qui exclut les régisseurs et fermiers généraux, leurs commis et préposés, de l'adjudication des octrois de la ville de Sedan, sera supprimée du procès-verbal de ladite adjudication [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337031705

Notice n° :  FRBNF33703170