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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-04-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que toutes personnes qui ont des billets au porteur des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris seront tenues de les représenter à celui des dits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703147n

Notice n° :  FRBNF33703147