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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-03-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui déclare suspensifs les appels interjettés par l'adjudicataire général des fermes d'ordonnances ou jugemens des sieurs intendans, portant main-levée de saisie en matière de prohibé [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1781

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337031391

Notice n° :  FRBNF33703139