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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-03-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans toutes les provinces du royaume pour lesquelles il n'a pas été fait de règlements il sera établi des bureaux pour l'apposition de la marque nationale sur toutes les étoffes fabriquées dans lesdites provinces [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703128c

Notice n° :  FRBNF33703128