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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-02-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui exempte de l'imposition des vingtièmes les revenus dont M. le Cte d'Artois jouit à titre d'apanage [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de vve Ballard, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703119d

Notice n° :  FRBNF33703119