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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-02-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi, qui autorise, par provision, les engagistes des moulins de la Gorgue, à exercer la bannalité desdits moulins, dans toute l'étendue d'une lieue à la ronde [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1781

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703113b

Notice n° :  FRBNF33703113