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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-01-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les cautionnements et suppléments de cautionnements consignés par les employes des fermes générales, aides et domaines, en vertu de l'arrêt du conseil du 17 février 1779 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703107d

Notice n° :  FRBNF33703107