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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui déclare nuls ceux de la cour de Monnaies y énoncés, et ordonne que sur l'opposition à la prestation de serment des jurés-gardes des orfèvres de Lille, élus en 1776, les parties procéderont devant les mayeur et échevins de ladite ville, sauf l'appel au parlement de Flandres [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, 1781

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337031031

Notice n° :  FRBNF33703103