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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-12-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui accorde un délai aux fabricants de bas au métier pour être reçus dans la communauté des bonnetiers, chapeliers, pelletiers-fourreurs d'Angers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337030790

Notice n° :  FRBNF33703079