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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-12-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juillet 1781 les délais fixés par l'édit de juillet 1780 concernant les communautés d'arts et métiers dans les villes du ressort du parlement de Metz ; et qui règle ce qui regarde les veuves des anciens maitres dans lesdites villes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703063m

Notice n° :  FRBNF33703063