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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-11-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté, en acceptant l'abandon fait par la Dame comtesse de Ligny du droit de péage à elle appartenant dans sa seigneurie de Courtenai, éteint et supprime ledit péage [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337030628

Notice n° :  FRBNF33703062