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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-11-25. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui lève la surséance de la vente des offices de jurés-priseurs, ordonnée par édit de février 1771... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1781

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Note(s) : Suivi d'un "Etat de la fixation collective des offices de jurés-priseurs-vendeurs de biens-meubles qui seront établis dans chaque bailliage ou sénéchaussée du royaume"...

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337030581

Notice n° :  FRBNF33703058