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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-10-29. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui défend à tous voituriers par eau sur la Loire de transporter les personnes dans des cabanes ou bateaux, sans en avoir payé le droit de permis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337030461

Notice n° :  FRBNF33703046