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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-10-25. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui permet à Nicolas Salzard, adjudicataire des fermes générales de continuer de se servir... des droits compris dans le bail dudit Salzard, marqués des timbres de Laurent David, sans que ledit Salzard soit tenu de les faire contre-timbrer du timbre de Jean-Vincent René... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1780

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703045p

Notice n° :  FRBNF33703045