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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-10-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que, sans s'arrêter à la sentence du Prévôt de Montrouge du 29 mai 1779, l'ordonnance du Bureau des Finances du 30 avril [1779] sera exécutée selon sa forme et teneur... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1780

Description matérielle : In-4° , 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703038d

Notice n° :  FRBNF33703038