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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-10-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans s'arrêter à la sentence du prévôt de Montrouge, du 29 mai 1779, l'ordonnance du bureau des Finances du 30 avril précédent (qui permet au sieur Ravier de réparer et exhausser un bâtiment lui appartenant sur la grande route de Montrouge) sera exécutée [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337030372

Notice n° :  FRBNF33703037