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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-08-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui nomme des commissaires pour, en exécution de l'édit du mois de janvier dernier, passer, au profit des hôpitaux, contrats de constitution de rente du montant des fonds par eux versés dans la caisse générale des Domaines de Sa Majesté et provenant de la vente de leurs immeubles [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1780

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337030163

Notice n° :  FRBNF33703016