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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-08-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge, en faveur du clergé, jusqu'au dernier décembre 1785 les délais accordés au sujet des foi et hommages, aveux et dénombrements, et fait main-levée des saisies [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703011c

Notice n° :  FRBNF33703011