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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-08-10. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... qui ordonnent l'enregistrement à la Chambre des Comptes de l'édit... de juillet 1772, portant prorogation de l'aliénation faite du profit du Clergé de la somme annuelle de 500.000 livres sur le produit du bail des fermes... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1780

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703005f

Notice n° :  FRBNF33703005