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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-08-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de celui du 13 février 1731, par lequel les particuliers, gens du commun des villes et lieux où les aides ont cours ont été assujettis aux droits de détail, comme les cabaretiers sur les vins et autres boissons qu'ils consommeront au-delà de ce qui est nécessaire pour leur provision [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337030012

Notice n° :  FRBNF33703001