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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-07-30. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat annulant les poursuites faites par le Siège de la monnaie de Lyon contre le sieur Berruyer, capitaine lieutenant de la milice bourgeoise de ladite ville.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Demonville, 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337029944

Notice n° :  FRBNF33702994