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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-07-25. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que le droit de mutation sur les rentes établi par édit de décembre 1764 sera à l'avenir acquitté entre les mains du sieur Darras, trésorier de la caisse des arrérages... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1780

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337029913

Notice n° :  FRBNF33702991