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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-07-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que sur le procès-verbal que le contrôleur des actes de Château-du-Loir a rapporté le 29 mars 1779, tant contre le lieutenant général que contre le greffier de la sénéchaussée de la même ville, les parties seront tenues de procéder en première instance devant M. l'intendant de Tours et par appel au Conseil, sans qu'elles puissent se pourvoir ailleurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702989j

Notice n° :  FRBNF33702989