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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-06-17. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... rendu en faveur du sieur Mouron qui déclare nulle une ordonnance du siège général de l'Amirauté du 20 mars 1778 et qui déboute les officiers de l'Amirauté de Calais et le sieur Poucet de Lagrave... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1780

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702968k

Notice n° :  FRBNF33702968