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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-06-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, en faveur du sieur Mouron, qui déclare nulle une ordonnance du siège général de l'Amirauté du 20 mars 1778, et déboute les officiers de l'Amirauté de Calais des demandes par eux formées contre ledit Mouron [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337029677

Notice n° :  FRBNF33702967